L'Entreprise de Travail Temporaire (ETT) a l'obligation légale de s'assurer que l'intérimaire détient le titre adéquat et qu'il est régulièrement autorisé à exercer avant toute prise de poste (selon l'article L. 1251-8 du code du travail).
1. Les preuves d'autorisation d'exercice (Règles générales)
Pour justifier de cette autorisation de travail, la vérification peut se faire selon deux méthodes.
Option 1 : La présentation d'une attestation de l'employeur.
Option 2 : (Preuves cumulatives) : La présentation d'une copie du contrat de travail (ou d'une copie de l’arrêté ou de la décision d’affectation pour les fonctionnaires, le personnel hospitalier, les médecins, etc.) ET d'une copie du dernier bulletin de salaire correspondant à la période d'exercice concernée.
2. Les justificatifs spécifiques par statut et par profession
Pour les professions réglementées (voir liste ci-dessous) : il est impératif de contrôler une copie du diplôme ou de l'autorisation d'exercice datée antérieurement aux périodes d'exercice présentées.
Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens : une copie de l'inscription au tableau de l'Ordre doit obligatoirement être vérifiée en complément.
Pour l'exercice libéral : les documents à demander sont :
- L'accord d'installation délivré par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
- La dernière attestation de paiement des cotisations sociales liée à cette activité.
3. Les exigences renforcées pour le secteur Public de santé
Il existe des spécificités strictes pour les délégations de personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques au sein des Établissements publics de santé.
Une liasse obligatoire composée de 4 attestations doit être constituée et transmise au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition :
L'attestation d'autorisation d'exercice et de compétences : Elle certifie que l'autorisation d'exercice a bien été vérifiée et que le praticien possède des qualifications et des expériences particulières correspondant exactement au profil de poste établi par l’établissement.
L'attestation d'aptitude physique et mentale : Elle atteste que le salarié remplit bien les conditions de santé (physiques et mentales) exigées pour occuper le poste.
L'attestation de repos suffisants (par l'ETT) : Elle justifie que le salarié a pu bénéficier de repos suffisants avant sa mise à disposition, une exigence appréciée par rapport aux précédentes missions confiées par l'ETT.
L'attestation de repos suffisants (par le praticien) : Une attestation sur l’honneur rédigée par le professionnel lui-même certifiant qu’il a bénéficié de ces repos suffisants.
4. Formalisation de la conformité
Une fois ces vérifications effectuées, l’ETT doit impérativement attester du respect de ces obligations auprès de l’Entreprise Utilisatrice (EU), au plus tard au moment de signer le contrat de mise à disposition => Une mention est inclus dans le contrat de mise à disposition, stipulant que l'ETT atteste du respect des dispositions du décret n°2025-1147 du 28 novembre 2025 (relatif à la durée minimale d’exercice préalable)
Liste des professions réglementées:
aide-soignant
ambulancier
animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière
assistant dentaire
audioprothésiste
auxiliaire de puériculture
biologiste médical
chiropracteur
conseiller en génétique
diététicien
docteur en médecine
dosimétriste
éducateur sportif
enseignant de la conduite et de la sécurité routière
épithésiste
ergothérapeute
exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
infirmier anesthésiste diplômé d'Etat
infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat
infirmier en pratique avancée
infirmier spécialisé en puériculture
infirmiers de soins généraux
manipulateur d'électrologie médicale
masseur-kinésithérapeute
oculariste
opticien-lunetier
orthopédiste-orthésiste
orthophoniste
orthoprothésiste
orthoptiste
ostéopathe
pédicure-podologue
pharmacien
physicien médical
podo-orthésiste
praticien de l'art dentaire avec formation de base et avec spécialité
préparateur en pharmacie
préparateur en pharmacie hospitalière
professeur de danse
psychologue
psychomotricien
psychothérapeute
sage-femme
technicien de laboratoire médical
vétérinaire